LA PROTECTION DE L’ENFANCE EN FRANCE

Document de Jacques JOUVES, préparé pour les partenaires italiens du projet ERASME pendant la visite-étude à Rome des directeurs des MECS françaises, pour un séminaire sur les politiques italiennes pour la protection de l’enfance.

Visite-etude franco-italienne

L’ENFANT DANS SA FAMILLE

Comme de nombreux pays la France considère que le premier protecteur de l’enfant est sa famille. La législation concernant les rapports des parents et des enfants est inscrite dans le code civil. Les politiques familiales, les aides et les dispositifs dont peuvent bénéficier les familles sont inscrits dans le code de l’action sociale et des familles.

Depuis 1970 la puissance paternelle, qui nous venait du droit romain, est remplacée par l’autorité parentale. C’est un ensemble de droits et de devoirs du père et de la mère dans l’intérêt de l’enfant.

Les droits de l’enfant sont garantis en France par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989, par des textes Européens et par une législation nationale qui attribue à l’enfant des droits spécifiques notamment dans le cas de séparation de ses parents, et au cours des mesures d’assistance dont il peut bénéficier.

Qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptés tous les enfants ont les mêmes droits. Cette distinction a d’ailleurs disparu du code civil depuis le début des années 2000.

Que les parents soient mariés, liés par un Pacte Civil de Solidarité, ou en union libre, l’autorité parentale est partagée entre eux, même au delà de leur séparation. En cas de litige c’est le Juge aux Affaires Familiales qui tranche les conflits. Lors de la disparition des parents, c’est le Juge des Tutellesqui organise la tutelle des enfants mineurs en la confiant à une personne (membre de la famille, personne manifestant un intérêt pour l’enfant), ou au service de l’Aide Sociale à l’Enfance du département.

LA PREVENTION

Il existe plusieurs niveaux et plusieurs dispositifs de prévention concernant l’enfance et la jeunesse.

Le Service d’Action Sociale est le premier degré d’aide aux familles, par la polyvalence de ses travailleurs sociaux. Implanté sur l’ensemble du territoire du département, il inscrit ses actions et ses aides dans les politiques de développement local au service des populations. De par son histoire vieille d’un siècle, il est particulièrement attentif aux questions de l’enfance en danger.

Les missions de la Protection Maternelle et Infantile commencent avant la naissance de l’enfant par des actions de planification familiale (conseils sur la sexualité, la contraception, la vie du couple …) elles concernent l’ensemble de la population, mais avec une attention particulière pour les populations en difficultés:

– Suivi médico-social de la grossesse et préparation à la parentalité.

-Suivi du jeune enfant (consultations médicales de l’enfant jusqu’à six ans, aide de puériculture à domicile, examen de santé à l’école maternelle, …)

-Agrément des assistantes maternelles (personne qui garde les enfants -trois maximum- à son domicile, pendant que leurs parents travaillent).

Laprévention spécialisée. Dans les zones urbaines sensibles et dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale”, le département doit créer et financer des équipes de prévention spécialisée. Elles s’adressent à des jeunes à partir de dix ans, jusqu’à leur majorité et souvent au-delà, dans le but de “prévenir leur marginalisation et de faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles”. Trois grands principes caractérisent ce “travail de rue” : la libre adhésion, l’absence de mandat, l’anonymat.

La prévention de la délinquance n’est ni une institution, ni un dispositif ; c’est une politique publique qui appelle des contributions de la part des collectivités territoriales (villes, départements…), d’organismes divers et des services de l’état (éducation nationale, justice, police, gendarmerie…) Les services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse dépendant du ministère de la justice, chargés spécialement du suivi des jeunes délinquants, sont par nature des acteurs majeurs de ces actions. Les équipes de prévention spécialisée peuvent participer à certaines d’entre elles.

LA PROTECTION:

“Si la santé, la sécurité, la moralité, les conditions de l’éducation, le développement physique, affectif, intellectuel et social d’un enfant mineur…” sont compromis, une mesure de Protection de L’enfance est mise en œuvre.

En France, les formes modernes de la Protection de L’enfance et de la jeunesse remontent à la fin de la guerre, en 1945. Déjà, depuis la fin du XIXème siècle, les questions sur les violences à l’encontre des enfants, leur état d’abandon, l’origine de leurs troubles, leur responsabilité dans les actes de délinquance, avaient fait débat et divisé la société.

Quelques lois témoignent de cette préoccupation:

-1889 (déchéance des parents maltraitants)

-1912 (création des tribunaux pour mineurs et “Excuse atténuante de minorité”: division par deux des peines encourues),

– Années 1920 naissance de mouvements d’éducation populaire pour la jeunesse.

– 1936 Création d’un ministère de la jeunesse

Conséquemment aux progrès de la sociologie, de la pédiatrie, de la psychiatrie, les volontés politiques d’émancipation vont renforcer les courants pédagogiques et psycho pédagogiques.

Mais c’est à la “libération” qu’ont été établis les grands principes d’éducabilité de l’enfant et leurs dispositifs de mise en œuvre. La création du service social scolaire, de la médecine scolaire et universitaire, de la protection maternelle et infantile datent de l’automne 1945.

Auparavant, le 2 février de cette année 45 sera promulguée une ordonnance (équivalent d’une loi) relative à l’enfance délinquante ; elle initie la primauté de l’éducatif sur le répressif en privilégiant le rééducatif et le soin, l’attention à la situation particulière du jeune, le traitement individualisé de la sanction. C’est cette ordonnance qui crée la fonction de juge des enfants.

Cependant ce juge spécialisé n’est compétent que pour les jeunes délinquants et les enfants vagabonds. C’est pourquoi en 1958 il aura une nouvelle mission : les enfants en danger physique, moral, ou éducatif.

Depuis cette date, la protection de l’enfance présente deux aspects : la Prévention Sociale (mesure administrative) et l’Assistance Educative (mesure judiciaire)

La présentation qui va suivre n’aborde pas le traitement des enfants handicapés relevant de ce que l’on appelle le secteur médico-social, sauf s’ ils sont victimes de mauvais traitements ou de délaissement de la part de leurs parents. Il en est de même pour les mineurs délinquants lorsqu’ils sont accompagnés par les services du ministère de la justice intitulés : “Protection Judiciaire de la Jeunesse”.

LA “PRÉVENTION SOCIALE”, APPELÉE AUSSI “PROTECTION ADMINISTRATIVE”.

Elle a pour fonction de prévenir les disfonctionnements graves de la famille mettant l’enfant en danger. Elle est mise en œuvre par une équipe pluridisciplinaire, dans le cadre d’un contrat entre la famille et le service de l’“Aide Sociale à l’Enfance”.Ce service dépend des départements. Elle s’occupe prioritairement de l’enfant, mais aussi des conditions de vie des parents, cherchant à modifier leur comportement en s’appuyant sur leurs compétences.

La protection administrative s’exerce suivant trois grands types de formules :

L’Aide Éducative à Domicile : l’enfant reste dans son milieu habituel de vie et l’équipe éducative le rencontre régulièrement. Un partenariat large s’établit avec l’école, les centres de loisirs, clubs de sports, associations culturelles … Les parents sont incités par les travailleurs sociaux à soutenir l’enfant dans sa scolarité, ses activités et, si nécessaire, à l’inscrire dans des lieux de soins (consultations pédiatriques, psychologiques, orthophonie …).

Le Service Éducatif de jour:

Ce type de prise en charge quotidienne est une formule datant de la fin des années 1980. Il s’agit d’une alternative au placement. En insistant sur l’aide aux parents par un soutien intensif, il évite le traumatisme du placement pour l’enfant comme pour les parents. L’enfant vit dans sa famille. Chaque jour, à la sortie de l’école il se rend dans un service, attaché à une maison d’enfant, pour y passer quelques heures selon un programme établi en accord avec ses parents. Au cours de rencontres avec des éducateurs, rééducateurs, animateurs, il bénéficie de soutien scolaire, d’entretiens éducatifs, d’incitation à la pratique sportive et culturelle… il peut aussi rencontrer le psychologue dans l’établissement, ou être accompagné à l’extérieur dans un centre psychothérapeutique. Ce projet est très personnalisé. Il comprend aussi des exigences à l’égard des parents, comme l’accompagnement à l’école, dans des lieux de soins, une organisation précise des dimanches et des vacances. Il permet de vérifier les capacités de mobilisation de la famille dans l’intérêt de l’enfant, d’évaluer difficultés et souffrances de l’enfant. Il conduit parfois à une mesure de placement.

Le Placement:

L’enfant ne réside pas en permanence dans sa famille, il est accueilli en internat pendant une durée déterminée. Ce temps de placement peut durer quelques semaines ou plusieurs années, mais le contrat doit être renouvelé tous les ans. Cet accueil peut se dérouler de façon continue ou quelques jours seulement par semaine. Actuellement, on privilégie des placements courts et séquentiels mais cette modalité a du mal à se mettre en place compte tenu de la faiblesse des solutions alternatives ou complémentaires. Comme on le voit, cette mesure non seulement ne rompt pas les liens avec la famille, mais cherche à les renforcer puisque l’enfant revient régulièrement au domicile et qu’un accompagnement social et un soutien éducatif s’exercent sur ses parents.

Lorsqu’une mesure de protection administrative ne peut se réaliser dans l’intérêt de l’enfant du fait de l’opposition de la famille ou de la gravité de la situation, le service de l’Aide Sociale à l’Enfance saisit le procureur de la République pour obtenir une mesure de protection judiciaire. S’il estime que l’enfant est en danger, le procureur demande au juge des enfants d’envisager une mesure d’assistance éducative.

L'”ASSISTANCE ÉDUCATIVE” AUTREMENT APPELÉE “PROTECTION JUDICIAIRE”.

Le juge des enfants conduit une instruction à partir des rapports (travailleurs sociaux …) et avec l’appui de divers services (experts, psychiatrie, police …) Il entend les parents et leur avocat. Il entend obligatoirement l’enfant assisté éventuellement d’un avocat. Il peut ordonner un non lieu ou différentes mesures d’Assistance Éducative.

En assistance éducative, les parents conservent l’autorité parentale. Elle est cependant aménagée pour permettre l’exercice de la mesure.

Sous cette forme on retrouve les trois grands types de formules que nous avons décrits plus haut pour la protection administrative. La différence tient au fait que les mesures administratives sont convenues avec les parents. Elles font l’objet d’un contrat entre ceux-ci et les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, alors que la décision du juge des enfants s’impose à eux.

Une mesure d’assistance éducative ne peut pas être supérieure à deux ans. Elle peut être renouvelée ou reportée.

l’Action Éducative en Milieu Ouvert:

Similaire dans ses modalités à l’Aide Educative à Domicile, ce type de mesure est imposé par décision de justice à l’enfant et à ses parents. L’enfant vit toujours avec sa famille, l’équipe éducative assure un suivi régulier de l’enfant dans tous les domaines de sa vie ou privilégie certaines actions en fonction de son âge et de la problématique inscrite dans les attendus du jugement. Une action d’accompagnement des parents doit aussi être entreprise. Le service à qui l’enfant est confié, rend compte au juge des enfants.

Le Placement de Jour:

Il s’adresse aux jeunes déscolarisés pour des raisons de discipline, de motivation insuffisante ou de manque de stimulation familiale… Il est reçu dans la journée dans un service le plus souvent adossé à une maison d’enfants. Accompagnement éducatif, remobilisation scolaire ou préparation à une formation professionnelle, soutien psychologique, constituent son projet qui comprend aussi une aide à la famille.

Le Placement:

Il s’agit d’écarter provisoirement l’enfant de son milieu familial. Le jugement précise les rapports de l’enfant avec ses parents et ses proches, il fixe les modalités de visites des parents et de sorties au domicile. Le travail avec la famille est recommandé même si le caractère judiciaire constitue souvent un frein.

Malgré une loi récente qui encourage à développer la prévention pour éviter le recours au judiciaire, 75% de l’ensemble des mesures sont imposés par le juge des enfants.

LES BÉNEFICIAIRES DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE:

  • Les enfants mineurs en danger ou en risque de danger (victimes ou non de mauvais traitements).

  • Les enfants pupilles (sans parents).

  • Les mineurs isolés étrangers.

  • dans certaines conditions de grave déséquilibre risquant de compromettre leur avenir, les jeunes mineurs émancipés et les jeunes majeurs de moins de vingt et un ans.

  • Les femmes enceintes.

  • les mères accompagnées d’un enfant de moins de trois ans connaissant des difficultés sociales ou psychologiques susceptibles de mettre en danger leur enfant. (Aujourd’hui, il est possible d’admettre un père de famille dans les mêmes conditions que les mères).

LES ACTEURS DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE :

  • L’Etat légifère et contrôle l’ensemble des dispositifs. Certains de ses services comme l’Education Nationale, la cohésion sociale, les services de la jeunesse et des sports, jouent un rôle dans le repérage et le signalement des situations de danger.

  • Le Département est le responsable de la protection de l’enfance. Par son service de l’Aide Sociale à l’Enfance, il assure la création, le financement, le contrôle des établissements ou services publics ou privés qui mettent en œuvre les mesures de protection administratives ou judiciaires. Les travailleurs sociaux de ce service assurent l’évaluation et constituent la référence dans la majeure partie des situations mettant en œuvre un travail d’accompagnement des familles.

  • Le secteur privé, généralement associatif, gère la quasi-totalité des Maison d’Enfants à Caractère Social et des services d’Assistance Educative en Milieu Ouvert.

LES LIEUX DE PLACEMENTS:

  • Le Foyer de l’Enfance: Chaque département est tenu d’organiser l’accueil en urgence de mineurs confiés par leurs parents ou par mesure judiciaire, ainsi que des enfants trouvés. C’est traditionnellement le foyer de l’enfance qui joue ce rôle ; il est aussi chargé de l’observation et de l’orientation des enfants vers d’autres lieux de placement à plus long terme. On en trouve un par département, deux ou trois dans les très grands départements. Il est généralement sous statut public.

  • Les Maisons d’Enfants à Caractère Social: elles accueillent du plus jeune âge à 21 ans, garçons et filles, sauf quelques rares exceptions. Un grand nombre est issu de la transformation d’anciens orphelinats confessionnels. La plupart sont devenues laïques, gérées par des associations de droit privé. Elles se présentent en petites unités de vie au sein des anciennes structures, en maison urbaine de type familial et en appartements extérieurs préparant l’autonomie des plus âgés. Elles sont pourvues d’équipes éducatives pluridisciplinaires. Elles accueillent 40 à 45% des jeunes placés. Elles sont financées par le Conseil Général.

  • l’Accueil Familial: C’est le plus vieux mode de placement pour la protection de l’enfance. Plus de 50% des enfants sont accueillis par des ASSISTANTS FAMILIAUX. Ce sont des travailleurs sociaux professionnels agréés et payés par le département pour recevoir dans leur famille garçons et filles (3 au maximum). Ces enfants rentrent souvent plus jeunes que dans les Maisons d’Enfants et peuvent y rester plus longtemps. Certains placements sont gérés par des associations. Mais l’écrasante majorité des familles d’accueil travaille dans le service départemental de l’Aide Sociale à l’Enfance.

  • les Lieux de Vie: Ce sont de toutes petites structures qui accueillent 7 jeunes au maximum, dans un mode de vie et une ambiance familiale mais avec un encadrement qui s’apparente à l’internat. Les enfants placés dans ces lieux, souvent victimes d’échecs de placements, ont des parcours de vie plus éprouvants que la moyenne. Gérées par des associations ou des particuliers, ces structures de droit privé, trop peu nombreuses, sont aussi financées par le conseil général.

  • Autres lieux de placement possibles (moins fréquents)

  • Ce peut être l’autre parent en cas de séparation, un membre de la famille, une personne extérieure à la famille jugée “digne de confiance” par le juge des enfants, les établissements d’éducation ou de soins spécialisés.

LES SERVICES D’AIDE ÉDUCATIVE Á DOMICILE ET D’ASSISTANCE ÉDUCATIVE EN MILIEU OUVERT :

La majorité des mesures d’Aide Educative à Domicile sont assurées par les services départementaux de l’Aide Sociale à l’Enfance, à l’inverse la quasi-totalité des actions d’Assistance Educative en Milieu Ouvert sont assurées par des services associatifs de droit privé, très souvent appelés Association de Sauvegarde. Ces services sont pourvus d’équipes pluridisciplinaires où dominent les professions éducatives. Ils sont financés par le département.

Les Magistrats de la Jeunesse:

  • Le Procureur de la Républiquechargé des mineurs examine les signalements pour enfant en danger. Il s’assure que des actions à caractère administratif ont été proposées à la famille et qu’elles n’ont pu avoir lieu ou n’ont pas abouti, ou que l’enfant est en grave danger. Il peut prendre une mesure d’assistance éducative en urgence, saisir le juge des enfants, classer sans suite, ouvrir un dossier pénal à l’encontre de parents dans des cas de maltraitance grave.

  • Le Juge des enfants est un juge spécialisé chargé des jeunes à protéger qu’ils soient auteur ou victime de faits graves. Saisi le plus souvent par le procureur de la République, il peut l’être également par les parents, l’enfant lui-même, ou s’auto saisir. Il décide des mesures d’Assistance Educative en faveur de l’enfant. Il prend ses décisions pour une durée de deux ans maximum et renouvelable. Il peut les interrompre au vu de l’évolution de la situation. Il préside le tribunal pour enfants qui juge les jeunes délinquants.

  • Le Juge aux affaires familiales règle les conflits entre les parents et les litiges liés à l’exercice de l’autorité parentale. Il doit toujours rechercher l’intérêt de l’enfant. Le juge des enfants doit tenir compte de ses décisions.

  • Le Juge des tutelles organise la tutelle des enfants orphelins et de ceux qui nécessitent une mesure de sauvegarde de justice.

L’ADOPTION :

L’adoption occupe une place particulière en France dans la mesure où, contrairement à d’autres pays, elle n’est pas utilisée comme une solution aux problématiques des enfants en danger.

Les enfants adoptables sont rares compte tenu des politiques qui privilégient le maintien des relations avec les parents. Certains auteurs et praticiens s’élèvent contre ce qu’ils appellent “l’idéologie du lien”. A l’inverse, d’autres insistent sur la nécessité de ne pas négliger l’accompagnement des familles et de favoriser l’émergence de leurs compétences vis-à-vis de leur enfant.

L’adoption est la recherche d’une famille pour un enfant, et non la recherche d’un enfant pour une famille.

A partir de quinze ans un mineur doit consentir à son adoption.

Il existe deux formes d’adoption, l’adoption simple qui maintient les liens de filiation avec les parents géniteurs et l’adoption plénière qui efface les liens avec les géniteurs en établissant une nouvelle filiation.

L’adoption d’enfants mineurs confiés au service de l’Aide Sociale à l’Enfance nécessite l’accord du conseil de famille des pupilles de l’Etat. En France, un pupille de l’État est un mineur confié, notamment par décision de justice, au service de l’aide sociale à l’enfance et pour lequel l’autorité parentale est exercée par le Président du Conseil Général comme tuteur et par un conseil de famille particulier. Les pupilles de l’État sont les seuls mineurs de l’aide sociale à l’enfance qui soient adoptables, soit que leurs parents aient consenti à l’adoption soit que ce consentement ait été donné par les autorités de tutelle.

Sont pupilles de l’Etat:

  • Les enfants nés sans filiation. La France autorise les femmes à accoucher dans le secret de leur identité et ne pas reconnaître l’enfant.

  • Les enfants que l’un ou les deux parents ont remis au service de l’Aide Sociale à l’Enfance en vue de les faire adopter.

  • Les enfants trouvés (très rare).

  • Les enfants orphelins dont la tutelle n’a pu être organisée par leur propre famille.

  • Les enfants dont l’autorité parentale a été retirée aux parents par mesure de justice (très rare)

  • Les enfants dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant une année (procédure longue et finalement assez rare).

Pour adopter un enfant en France ou à l’étranger, les familles doivent obtenir un agrément délivré par le service de l’Aide Sociale à l’Enfance.

LE TÉLÉPHONE VERT:né de l’expérience italienne du “téléfono azzurro”, le téléphone vert “Allo Enfance Maltraitée” est issue de la loi de 1989 de lutte contre les violences subies par les enfants. Anonyme et gratuit le N° 119 est connu des enfants par les affiches obligatoires dans les lieux publics et les lieux privés qui reçoivent des enfants. Géré par un établissement public il est financé par l’Etat et pour la majeure partie par les départements.

LES OBSERVATOIRES:

L’Observatoire Nationale de l’Enfance en Danger et les Observatoires Départementaux de l’Enfance en Danger ont été créés par une loi de 2007 pour unifier les statistiques et les rassembler à des fins épidémiologiques. Composés de chercheurs et de travailleurs sociaux, de représentants de l’Etat, des départements et d’organismes divers, ils capitalisent et encouragent tous les travaux concernant l’enfance en danger. Ils analysent les statistiques qu’ils publient dans un rapport annuel. Ils adressent des propositions pour modifier ou adapter la législation ou la règlementation suivant leur niveau de compétence.

LE DÉFENSEUR DES ENFANTS:

Créée en France en 2000, cette institution nationale indépendante est un recours possible pour les enfants dont les droits ne sont pas respectés ou victimes de discrimination ou de manquement à la déontologie des institutions. Il peut aussi être saisi par toute personne adulte. Le défenseur des droits des enfants ne peut remettre en cause une mesure de justice. Il présente le 20 novembre de chaque année (journée nationale des droits de l’enfant) un rapport au Président de la République. Ce rapport fait état de son activité, donne son point de vue sur la situation de la France en matière de droits de l’enfant, propose des évolutions législatives, l’adaptation de la législation française aux évolutions du droit international ou Européen en matière de droits de l’enfant. Il traite chaque année d’une problématique d’actualité préoccupante sur le territoire français.

Jacques JOUVES

Albi le 04/05/2013

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Informazioni su marhhaba

Sono uno psicologo, gestaltista e art counselor, mi occupo principalmente di formazione, sviluppo e comunicazione personale, di gruppo e collettiva, attraverso i metodi della psicologia umanista e dell'educazione attiva. Il mio lavoro è intimo, intermittente e internazionale e ha come obiettivo principale far dialogare le relazioni di tipo mentale, con quelle emotive e fisiche che de-finiscono il nostro essere al mondo. Il risultato è riuscire a ri-vedere le cose in maniera più utile e autentica, e quindi sana. Soy un psicólogo, gestaltista y consultor expresivo. Me ocupo principalmente de formación, desarrollo y comunicación personal, grupal y colectiva, a través de los métodos de la psicología humanista y de la educación activa. Mi trabajo es íntimo, intermitente e internacional y tiene como principal objetivo crear relaciones de diálogo entre lo mental, lo emocional y el corporal, triangulación que de-fine nuestro ser en el mundo. El resultado es la posibilidad de volver a ver las cosas de una manera más útil y auténtica, y por lo tanto saludable. Je suis un psychologue, gestaltiste et conseiller expressif, je m'occupe principalement de la formation, du développement et de la communication personnelle, de groupe et collective, à travers des méthodes de la psychologie et de la éducation active. Mon travail est intime, intermittente et international et a pour objectif principal de créer des relations de dialogue entre le mental, l'émotionnel et le physique, éléments qui de-finissent notre être dans le monde. Le résultat est d'être en mesure de re-voir les choses d'une manière plus utile et authentique, et donc saine.
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